Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018217852
Date de publication07 mars 2008
Enactment Date05 mars 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0057 du 7 mars 2008
CourtMinistère du logement et de la ville
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/2008-226/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/MLVU0802896D/jo/texte
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