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Décret n° 2008-208 du 29 février 2008 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date29 février 2008
Date de publication02 mars 2008
Record NumberJORFTEXT000018199387
Publication au Gazette officielJORF n°0053 du 2 mars 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/2008-208/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/BCFX0772631D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Modification de l'art. 2 dudit décret et insertion d'un art. 2-1


A l'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.


Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-208 du 29 février 2008...

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