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Décret n° 2008-173 du 22 février 2008 relatif à la majoration de la taxe de l'aviation civile et modifiant l'annexe III au code général des impôts

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/22/2008-173/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/22/ECEL0750686D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000018158848
Enactment Date22 février 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0047 du 24 février 2008
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi
Date de publication24 février 2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K et l'annexe III à ce code,
Décrète :

Application de l'article 37 de la loi 2006-1666


Dans la première ligne de la première colonne du tableau annexé à l'article 99 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce...

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