Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres

JurisdictionFrance
Enactment Date22 février 2008
Record NumberJORFTEXT000018158817
Date de publication24 février 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0047 du 24 février 2008
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/22/IOCB0801999D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/22/2008-171/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3221-11, L. 4141-2 et L. 4231-8,
Décrète :

Application de l'article 13 de la loi 2007-1787 Texte totalement abrogé


Le seuil mentionné aux articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3221-11, L. 4141-2 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales est fixé à 206 000 euros hors taxes.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT