Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018126088 |
| Date de publication | 17 février 2008 |
| Enactment Date | 15 février 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0041 du 17 février 2008 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/15/2008-145/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/15/JUSA0774029D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 62-138 du 2 février 1962 modifié relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu le décret n° 91-282 du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance ;
Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2010 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Gourdon, Lectoure, Mirande, Nérac ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Barcelonnette, Forcalquier, Hyères ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Clermont, Doullens, Montdidier, Vervins ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Baugé, Château-Gontier, Mamers, Mayenne, Saint-Calais, Segré ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre : Marie-Galante ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : Corte, L'Ile-Rousse, Sartène ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Arbois, Baume-les-Dames, Gray, Luxeuil-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Barbezieux-Saint-Hilaire, Blaye, Bazas, Confolens, La Réole, Lesparre-Médoc, Nontron, Ribérac, Ruffec ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Issoudun, La Châtre, Le Blanc, Sancerre, Vierzon ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bayeux, Domfront, Falaise, Mortagne-au-Perche, Mortain, Pont-l'Evêque, Saint-Lô, Valognes ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Aix-les-Bains, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-en-Genevois ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Brumath, Huningue, Ribeauvillé, Wissembourg ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Charolles, Châtillon-sur-Seine, Langres, Louhans, Montceau-les-Mines, Semur-en-Auxois ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Carvin, Houdain, Liévin, Saint-Pol-sur-Ternoise ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France : Le Lamentin ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, Die...
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