Décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008 relatif à l'allongement du congé de maternité des assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019992679
Date de publication26 décembre 2008
Enactment Date19 décembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 26 décembre 2008
CourtMinistère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1410/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/SJSS0810493D/jo/texte
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