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Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date19 décembre 2008
Date de publication26 décembre 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1405/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/JUSC0826446D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 26 décembre 2008
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000019992221


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-28 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 50-0 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le I de son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 2 octobre 2008,
Decrète :


Après l'article R. 123-205 du code de commerce, il est créé un article D. 123-205-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 123-205-1.-Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.
Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives. »


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du...

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