Décret n° 2008-1388 du 19 décembre 2008 relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date19 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019986409
Date de publication24 décembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 24 décembre 2008
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1388/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/DEFH0814707D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-21 et L. 713-23 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Application de l'art. 80 de la loi 2006-872


Après le vingt-quatrième alinéa de l'article R. 713-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Un représentant du personnel de la caisse élu dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de la sécurité sociale. »


La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 713-5 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Le deuxième alinéa de l'article R. 713-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il conclut les transactions et en rend compte au conseil d'administration à sa plus...

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