Décret n° 2008-1269 du 3 décembre 2008 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019872507
Enactment Date03 décembre 2008
Date de publication05 décembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 5 décembre 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/3/2008-1269/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/3/BCFB0826579D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Décrète :

Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.


Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

annulés

(en euros)

Gestion des finances publiques

et des ressources humaines


2 500 000

Facilitation et sécurisation des échanges

302


2 500 000





Totaux



2 500 000

Dont titre 2.



2 500 000


TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

ouvertes

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

ouverts

(en euros)

Défense


2 500 000

Equipement des forces

146


2 500 000





Totaux



2 500 000

Dont titre 2.





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