Décret n° 2008-1226 du 25 novembre 2008 portant publication de la résolution 2007-I-10 adoptée le 31 mai 2007 relative aux modifications du règlement des patentes du Rhin et du règlement relatif à la délivrance des patentes radar dans la perspective de la reconnaissance sur le Rhin de certificats de conduite non rhénans, conformément au protocole additionnel n° 7 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019826255 |
| Date de publication | 28 novembre 2008 |
| Enactment Date | 25 novembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 28 novembre 2008 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/25/MAEJ0827038D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/25/2008-1226/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 98-229 du 26 mars 1998 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg,
Décrète :
La résolution 2007-I-10 adoptée le 31 mai 2007 relative aux modifications du règlement des patentes du Rhin et du règlement relatif à la délivrance des patentes radar dans la perspective de la reconnaissance sur le Rhin de certificats de conduite non rhénans, conformément au protocole additionnel n° 7, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉSOLUTION 2007-I-10
ADOPTÉE LE 31 MAI 2007 RELATIVE AUX MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DES PATENTES DU RHIN ET DU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE DES PATENTES RADAR DANS LA PERSPECTIVE DE LA RECONNAISSANCE SUR LE RHIN DE CERTIFICATS DE CONDUITE NON RHÉNANS, CONFORMÉMENT AU PROTOCOLE ADDITIONNEL N° 7
Protocole 10
I
La Commission Centrale,
Réaffirmant sa volonté de simplifier les obligations des professionnels afin de promouvoir l'intégration et le développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure,
Rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible , ainsi qu'elle l'a réaffirmé par la déclaration de Bâle du 16 mai 2006,
Agissant en vertu du Protocole additionnel n° 7, par lequel elle peut reconnaître l'équivalence d'autres documents avec les documents délivrés en vertu de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868,
Constatant que la reconnaissance sur le Rhin de certificats non rhénans ne peut intervenir sans une adaptation préalable des dispositions du Règlement des patentes du Rhin et du Règlement relatif à la délivrance des patentes radar,
Estimant utile de regrouper le Règlement des patentes du Rhin et le Règlement relatif à la délivrance des patentes radar dans un seul et même règlement, conformément aux conclusions dégagées par la CCNR dans le cadre des travaux de réorganisation réglementaire,
Sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle :
― abroge avec effet au 1er avril 2008 le Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (Règlement des patentes du Rhin) adopté par la résolution 1996-I-31 et amendé en dernier lieu par la résolution 2003-II-28 ;
― abroge avec effet au 1er avril 2008 le Règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR) adopté par la résolution 1998-II-28 et amendé en dernier lieu par la résolution 2002-II-25 ;
― adopte le Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin (Règlement des patentes du Rhin) ci-annexé en langues allemande, française et néerlandaise.
Le nouveau Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin entrera en vigueur le 1er avril 2008.
II
La Commission Centrale,
Dans l'intérêt d'une application rapide des directives visées à l'article 1.06 du Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin,
Délègue l'approbation et la modification des directives susmentionnées à son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle. En cas de désaccord dans ce Comité, les projets seront soumis à la Commission Centrale.
Le Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle, à chaque session, fera rapport sur les approbations données depuis la session précédente à la Commission Centrale qui en prendra acte.
A N N E X E (séparément)
RÈGLEMENT DES PATENTES
POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN
(Règlement des patentes du Rhin)
Mai 2007
SOMMAIRE
Chapitre Ier
Dispositions générales
ArticlePage
1.01 Définitions 1
1.02 Champ d'application 2
1.03 Patente de batelier obligatoire 2
1.04 Patente radar obligatoire 3
1.05 Types de patente 4
1.06
Directives 4 1.07 Prescriptions de caractère temporaire 4
Chapitre II
Dispositions relatives aux patentes du Rhin
Section 1
Exigences pour l'obtention d'une patente du Rhin
Sous-section 1
Exigences générales
2.01 Grande patente 5
2.02 Petite patente 6
2.03 Patente de sport 6
2.04 Patente de l'Administration 7
Sous-section 2
Exigences de secteur spécifiques
2.05 Section du fleuve concernée 7
2.06 Acquisition des connaissances de secteur 7
2.07 Attestation de connaissances de secteur 8
Section 2
Temps de navigation
2.08 Comptabilisation du temps de navigation 8
2.09 Justification du temps de navigation et des secteurs parcourus 9
Section 3
Procédures d'admission et d'examen
2.10 Commission d'examen 10
2.11 Demande de patente du Rhin ou d'extension de patente du Rhin 10
2.12 Demande d'attestation de connaissances de secteur ou d'extension de l'attestation de connaissances de secteur 11
2.13 Admission à l'examen 12
2.14 Examen 13
2.15 Dispenses et dérogations à l'examen 13
2.16 Délivrance et extension des patentes du Rhin 14
2.17 Délivrance de l'attestation de connaissances de secteur 14
2.18 Frais 15
2.19 Contrôle périodique de l'aptitude physique et psychique 15
2.20 Preuve de l'aptitude physique et psychique pour les titulaires d'une patente du Rhin âgés de 50 ans et plus 15
2.21 Preuve de l'aptitude physique et psychique pour les titulaires d'un certificat de conduite reconnu équivalent
âgés de 50 ans et plus 16
Section 4
Suspension et retrait
2.22 Suspension de la validité de la patente du Rhin 17
2.23 Perte de la validité sur le Rhin d'un certificat de conduite reconnu équivalent 17
2.24 Retrait de la patente du Rhin 18
2.25 Interdiction de naviguer prononcée à l'encontre du titulaire d'un certificat de conduite reconnu équivalent 18
2.26 Confiscation de la patente du Rhin 19
2.27 Confiscation d'un certificat de conduite reconnu équivalent 19
Chapitre III
Dispositions relatives à la patente radar
3.01 Dispositions générales 21
3.02 Demande et admission à l'examen 21
3.03 Commission d'examen 21
3.04 Examen 22
3.05 Etablissement de la patente radar 22
3.06 Retrait d'une patente radar 23
3.07 Interdiction de naviguer au radar prononcée à l'encontre du titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite au radar reconnu équivalent 23
3.08 Frais 23
Chapitre IV
Dispositions transitoires
4.01 Validité des patentes antérieures 24
4.02 Correspondance des types de patentes 24
4.03 Prise en compte du temps de navigation 25
A N N E X E S
A1 ― Patente du Rhin (modèle)
A2 ― Patente du Rhin provisoire (modèle)
A3 ― Attestation des connaissances de secteur (modèle)
A4 ― Patente radar (modèle)
B1 ― Exigences minimales d'aptitude physique et psychique pour les bateliers du Rhin
B2 ― Certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique en navigation rhénane (modèle)
B3 ― Attestation relative à l'aptitude physique et psychique (modèle)
C1 ― Certificats de conduite reconnus équivalents
C2 ― Certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents
D1 ― Programme de l'examen de contrôle des connaissances générales du candidat à une patente du Rhin
D2 ― Programme de l'examen de contrôle des connaissances du candidat à la patente radar
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1.01
Définitions
Dans le présent Règlement on appelle :
1. bateau un bateau de navigation intérieure, un navire de mer ou un engin flottant ;
2. bateau de navigation intérieure un bateau, y compris un bac, destiné exclusivement ou essentiellement à naviguer sur les voies de navigation intérieure ;
3. navire de mer un bateau admis et destiné essentiellement à la navigation maritime ou côtière ;
4. engin flottant une construction flottante portant des installations destinées à travailler (drague, élévateur, bigue, sonnette, grue, etc.) ;
5. bac un bateau qui assure un service de traversée de la voie navigable et qui est classé comme bac par l'autorité compétente ;
6. bateau à passagers un bateau construit et aménagé pour le transport de plus de 12 passagers ;
7. bateau de plaisance un bateau autre qu'un bateau à passagers, destiné au sport ou à la plaisance ;
8. remorqueur un bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage ;
9. pousseur un bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d'un convoi poussé ;
10. formation à couple un assemblage composé de bateaux accouplés bord à bord, dont aucun n'est placé devant le bateau qui assure la propulsion de la formation ;
11. bateau de service de l'Administration un bateau dont la longueur ne dépasse pas 25 m et qui est exploité dans le cadre du service de l'Administration ;
12. bateau des services d'incendie un bateau d'une longueur de 15 m ou plus et qui est exploité dans le cadre du service de secours ;
13. longueur la longueur maximale de la coque en m, gouvernail et beaupré non compris ;
14. largeur la largeur maximale de la coque en...
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