Décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d'habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 mai 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000795906 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-831/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEVP0752861D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°110 du 12 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| Date de publication | 12 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 227 ;
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, modifiée par le décret n° 60-178 du 23 février 1960 et la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4, 17, 40, 46 et 64 ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 12 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires, que l'Autorité de sûreté nucléaire désigne en application du 2° de l'article 4 de la loi susvisée du 13 juin 2006, sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité ou mis à sa disposition.
La décision de désignation précise, pour chaque agent, les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités qu'il peut contrôler, le secteur géographique dans lequel il peut exercer son activité et la nature des inspections qu'il peut mener.
Elle est notifiée à l'intéressé et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les agents qui avaient été désignés en qualité d'inspecteur des installations nucléaires de base, en application de l'article 11 du décret susvisé du 11 décembre 1963, et qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition en application de l'article 64 de la loi du 13 juin 2006 ont la double qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire et d'agent chargé du contrôle des équipements sous pression nucléaires.
Leur liste est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'Autorité de sûreté nucléaire délivre à chaque agent mentionné aux articles 1er et 2 une...
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