Décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000615371
Enactment Date23 janvier 2007
Date de publication24 janvier 2007
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/ECOT0751002D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/2007-81/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales,
Décrète :


Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de...

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