Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000276744 |
| Date de publication | 08 mai 2007 |
| Enactment Date | 07 mai 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°107 du 8 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-731/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/INDI0752083D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Au début de l'article R. 421-1, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, ».
Après l'article R. 421-1, sont insérés les articles R. 421-1-1 et R. 421-1-2, rédigés ainsi qu'il suit :
« Art. R. 421-1-1. - Peuvent également être inscrits sur la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 421-1 :
« 1° Sous réserve de remplir les conditions de diplômes des 1° et 2° de l'article R. 421-1 et de justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle :
« a) Les personnes ayant exercé au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ;
« b) Les salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
« c) Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;
« Les personnes mentionnées aux a, b et c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;
« 2° Les personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
« a) La possession d'un diplôme équivalant à un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur juridique, scientifique ou technique, obtenu, le cas échéant, dans le cadre de la formation professionnelle ;
« b) La possession du diplôme du Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivrés dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
« c) Une pratique...
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