Décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

JurisdictionFrance
Date de publication20 janvier 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/EQUA0601455D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/2007-69/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000646113
Publication au Gazette officielJORF n°17 du 20 janvier 2007
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Enactment Date19 janvier 2007


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 13-15 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-4 et L. 230-1 et suivants ;
Vu l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogé (décret n° 2019-980 du 24 septembre 2019)


En vue de la réalisation du futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest, le périmètre mentionné à l'article 155 de la loi du 27 février 2002 susvisée est constitué, selon le plan annexé (1), de tout ou partie du territoire des communes suivantes, incluant la zone susceptible d'être exposée à un bruit fort au sens de l'article L. 147-4 du code de l'urbanisme : Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Fay-de-Bretagne et Treillières.


A l'intérieur du périmètre ainsi défini, les propriétaires peuvent mettre l'Etat en demeure d'acquérir les immeubles bâtis, ainsi...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT