Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000646998 |
| Date de publication | 04 mai 2007 |
| Enactment Date | 02 mai 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°104 du 4 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-665/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/ECOC0751609D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2006/0255/F ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tensions modifié par le décret n° 2003-935 du 25 septembre 2003 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 10 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux appareils comportant au moins un laser sortant, avec ou sans dispositif d'alimentation séparé, à l'exclusion des appareils soumis aux dispositions du décret du 3 octobre 1995 susvisé.
Au sens du présent décret, on entend par :
- laser : tout dispositif qui peut produire ou amplifier un rayonnement laser ;
- rayonnement laser : tout rayonnement électromagnétique compris dans la gamme de longueurs d'onde entre 180 nm et 1 mm, produit par le phénomène d'émission stimulée contrôlée ;
- appareil à laser : tout appareil ou toute combinaison de composants qui constitue, incorpore ou est destiné à incorporer un laser ou un système à laser.
La classification des appareils à laser est réalisée conformément à la norme correspondante dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des appareils à laser non destinés à un usage professionnel spécifique d'une classe supérieure à 2.
Les appareils à laser de classe supérieure à 2 sont accompagnés d'une notice indiquant :
1° L'usage professionnel spécifique auquel ils sont destinés ;
2° Les instructions nécessaires pour un montage et une...
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