Décret n° 2007-637 du 27 avril 2007 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000644880
Date de publication29 avril 2007
Enactment Date27 avril 2007
Publication au Gazette officielJORF n°101 du 29 avril 2007
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/AGRF0700716D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-637/jo/texte
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