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Décret n° 2007-615 du 26 avril 2007 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Réunion

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000274827
Date de publication27 avril 2007
Enactment Date26 avril 2007
Publication au Gazette officielJORF n°99 du 27 avril 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-615/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/SANH0721139D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6141-2, D. 6141-14 et D. 6141-15 ;
Vu les avis émis par le conseil d'administration, la commission médicale d'établissement et le comité technique d'établissement du centre hospitalier de Saint-Denis et du groupe hospitalier Sud-Réunion ;
Vu l'avis du comité régional d'organisation sanitaire de la Réunion en date du 2 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 8 mars 2007,
Décrète :


L'article D. 6141-15 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Ses 27° à 31° deviennent ses 28° à 32° ;
2° Il est inséré, après le 26°, un 27° ainsi rédigé :
« 27° Centre hospitalier régional de la...

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