Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000646983 |
| Date de publication | 27 avril 2007 |
| Enactment Date | 25 avril 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°99 du 27 avril 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/INDE0750712D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/2007-606/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-3, L. 1321-1 et L. 1321-2, L. 2333-84 à L. 2333-86, L. 3333-8 à L. 3333-10, R. 2333-114 à R. 2333-119 et R. 3333-12 à R. 3333-16 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 septembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La sous-section II de la section XI du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Les articles R. 2333-114 et R. 2333-115 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2333-114. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
« PR = (0,035 x L) + 100 ;
« Où :
« PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;
« L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ;
« 100 représente un terme fixe.
« Art. R. 2333-115. - Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent dans les conditions prévues à l'article précédent, chacun en ce qui le concerne, le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de...
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