Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000466687
Date de publication26 avril 2007
Enactment Date24 avril 2007
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 26 avril 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/2007-596/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/SANP0721485D/jo/texte
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