Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000652944
Date de publication26 avril 2007
Enactment Date25 avril 2007
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 26 avril 2007
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/MENR0752528D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/2007-590/jo/texte
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