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Décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales à la région de La Réunion

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000273464
Date de publication25 mars 2007
Enactment Date23 mars 2007
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 25 mars 2007
CourtMINISTERE DE L'OUTRE-MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-424/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/DOMB0700007D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4433-24-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment les articles 18, 19, 26, 119 et 121 ;
Vu la délibération du conseil général de La Réunion en date du 11 octobre 2005 ;
Vu la délibération du conseil régional de La Réunion en date du 21 octobre 2005,
Décrète :


La région de La Réunion est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de La Réunion.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent...

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