Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux »
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 22 mars 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-383/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/MENS0700638D/jo/texte |
| Enactment Date | 21 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°69 du 22 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE |
| Record Number | JORFTEXT000000822474 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres,
Décrète :
L'Université de Bordeaux est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Les statuts de l'Université de Bordeaux, annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUTS DE L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
L'Université de Bordeaux est un établissement public de coopération scientifique régi par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Son siège est fixé à Bordeaux, 166, cours de l'Argonne, 33000 Bordeaux. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration de l'établissement.
Article 2
Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
- l'université Bordeaux-I ;
- l'université Bordeaux-II (Victor Segalen) ;
- l'université Bordeaux-III (Michel de Montaigne) ;
- l'université Bordeaux-IV (université Montesquieu) ;
- l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux ;
- l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux ;
- l'Institut d'études politiques de Bordeaux ;
- l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Article 3
L'établissement a pour missions de :
- mener une réflexion prospective et une politique active sur le développement et la structuration de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site bordelais ;
- favoriser la coopération au sein d'actions à caractère scientifique, technologique, professionnel, éducatif et culturel dans le strict cadre des actions menées en commun, et notamment ;
- valoriser des activités de recherche menées en commun par certains de ses membres et labellisées par le pôle ;
- coordonner le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants diplômés par les établissements membres ;
- coordonner l'accueil des étudiants, enseignants et chercheurs ;
- favoriser la mobilité des étudiants, enseignants et chercheurs vers l'étranger ;
- coordonner les activités des écoles doctorales et assurer la promotion du diplôme de docteur de l'Université de Bordeaux ;
- coordonner la réflexion entre ses membres autour des offres de formation ;
- mettre en oeuvre des projets communs à certains membres dans les conditions qu'ils détermineront ;
- mettre en place et gérer des équipements et des services d'intérêt commun partagés entre les membres fondateurs et associés en assurant une qualité de service homogène à tous les membres ;
- coordonner l'action de ses membres dans leurs relations communes avec les ministères de tutelle et avec des partenaires institutionnels ;
- promouvoir à l'échelon régional, national et international les activités du pôle et le label « Université de Bordeaux » ;
- améliorer l'organisation et l'insertion de l'espace d'enseignement supérieur et de recherche bordelais dans le tissu urbain.
Ces missions sont exercées dans le respect de l'autonomie des établissements membres.
Chapitre II
Organisation administrative
Article 4
L'établissement est...
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