Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000644200 |
| Date de publication | 06 mars 2007 |
| Enactment Date | 05 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°55 du 6 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/DEVN0710010D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/2007-296/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-29 et ses articles R. 331-1 à R. 331-85 ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31, ensemble l'arrêté du 29 mars 2004 portant prise en considération du projet de création du Parc national de la Réunion ;
Vu les pièces afférentes aux études préliminaires à la prise en considération du projet de création du Parc national de la Réunion, notamment l'avis des conseils municipaux des communes de L'Etang-Salé, de Sainte-Suzanne, de Bras-Panon, de Saint-Louis, de Saint-Benoît, de Saint-Pierre, de Saint-Denis, de Saint-Leu, de Cilaos, des Avirons, de Petite-Ile, de La Possession, de Salazie, d'Entre-Deux, de Sainte-Marie, de Sainte-Rose, de Trois-Bassins, de Saint-Philippe, de La Plaine-des-Palmistes, de Saint-Paul, de Saint-André, du Tampon, de Saint-Joseph et du Port, du conseil régional de la Réunion, du conseil général de la Réunion, de la chambre d'agriculture de la Réunion, de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, du Conseil national de protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2004 portant prise en considération du projet de création du Parc national de la Réunion ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2006 du préfet de la Réunion prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la création du Parc national de la Réunion, et le dossier de l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 9 novembre 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la Réunion du 20 novembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 15 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est créé, dans le département de la Réunion, un parc national dénommé « Parc national de la Réunion ».
Le coeur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des...
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