Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017765828
Date de publication30 décembre 2007
Enactment Date26 décembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 30 décembre 2007
CourtMinistère du travail, des relations sociales et de la solidarité
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/MTSS0758738D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1897/jo/texte
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