Décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000017765669 |
| Enactment Date | 26 décembre 2007 |
| Date de publication | 30 décembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2007 |
| Court | Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1892/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IMIK0774351D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au 13° de l'article R. 341-2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration » sont substitués aux mots : « par arrêté du ministre chargé du travail» ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 341-3, au quatrième alinéa de l'article R. 341-4-5 et au premier alinéa de l'article R. 341-5, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail » sont substitués aux mots : « par arrêté du ministre chargé du travail » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 341-4, les mots : « du ministre chargé de l'immigration » sont substitués aux mots : « du ministre chargé du travail » ;
4° Au II de l'article R. 341-4-1, les mots : « du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'immigration » sont substitués aux mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du travail ».
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 341-9, le mot : « immigration » est substitué au mot : « intégration » ;
2° a) Le 1° de l'article R. 341-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Huit membres représentant l'Etat désignés par les ministres chargés :
― de l'immigration ;
― de l'intégration ;
― de l'emploi ;
― des affaires étrangères ;
― de l'agriculture ;
― de l'éducation nationale ;
― de la santé ;
― du budget.»
b) Aux douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article R. 341-10, le mot : « immigration » est substitué au mot : « intégration » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 341-13, les mots : « des ministres chargés de l'immigration et du budget » sont substitués aux mots : « des ministres...
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