Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 10 février 2007 |
| Enactment Date | 09 février 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000641470 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°35 du 10 février 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/9/2007-179/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/9/JUSC0720068D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ;
Vu le code des assurances, notamment son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VIII ;
Vu le code de la mutualité, notamment son livre II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 et le titre III de son livre IX ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ;
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
Vu le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, modifié par le décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
Fait à Paris, le 9 février 2007.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI