Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

JurisdictionFrance
Date de publication20 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017720689
Enactment Date19 décembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0295 du 20 décembre 2007
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/19/2007-1784/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/19/ECET0773711D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée, notamment son article 2 et son annexe ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières modifiée,
Décrète :


Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT