Décret n° 2007-1759 du 13 décembre 2007 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Date de publication15 décembre 2007
Enactment Date13 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017649813
Publication au Gazette officielJORF n°0291 du 15 décembre 2007
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/13/2007-1759/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/13/BCFB0770349D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :

Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.

Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 90 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 90 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Développement et régulation économiques

54 000

54 000

Développement des entreprises

134

54 000

54 000

Direction de l'action du Gouvernement

18 000

18 000

Coordination du travail gouvernemental

129

18 000

18 000

Ecologie et développement durable

18 000

18 000

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

181

18 000

18 000

Totaux


90 000

90 000

Dont titre 2.





TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Défense

90 000

90 000

Equipement des forces

146

90 000

90 000

Totaux


90 000

90 000

Dont titre 2.




Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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