Décret n° 2007-1759 du 13 décembre 2007 portant transfert de crédits
Jurisdiction | France |
Date de publication | 15 décembre 2007 |
Enactment Date | 13 décembre 2007 |
Record Number | JORFTEXT000017649813 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 15 décembre 2007 |
Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/13/2007-1759/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/13/BCFB0770349D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 90 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 90 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
Développement et régulation économiques |
54 000 |
54 000 |
||||
Développement des entreprises |
134 |
54 000 |
54 000 |
|||
Direction de l'action du Gouvernement |
18 000 |
18 000 |
||||
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
18 000 |
18 000 |
|||
Ecologie et développement durable |
18 000 |
18 000 |
||||
Prévention des risques et lutte contre les pollutions |
181 |
18 000 |
18 000 |
|||
Totaux |
|
90 000 |
90 000 |
|||
Dont titre 2. |
|
|
|
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
Défense |
90 000 |
90 000 |
||||
Equipement des forces |
146 |
90 000 |
90 000 |
|||
Totaux |
|
90 000 |
90 000 |
|||
Dont titre 2. |
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Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
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