Décret n° 2007-1628 du 16 novembre 2007 relatif au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000523988
Date de publication18 novembre 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/2007-1628/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/SJSP0770038D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°268 du 18 novembre 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Enactment Date16 novembre 2007


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 3121-1 à D. 3121-15,
Décrète :


La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
I. - Au dernier alinéa de l'article D. 3121-1, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ».
II. - A l'article D. 3121-3, les mots : « non renouvelable » sont remplacés par les mots : « renouvelable une fois ».
III. - Au premier alinéa de l'article D. 3121-4, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-trois ».
IV. - Le 3° de l'article D. 3121-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie, désignées par décret du Premier ministre, dont quatre sur...

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