Décret n° 2007-1601 du 12 novembre 2007 portant publication de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, signé à Paris le 6 octobre 1997 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000158520 |
| Date de publication | 14 novembre 2007 |
| Enactment Date | 12 novembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°264 du 14 novembre 2007 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/2007-1601/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/MAEJ0769624D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2007-1153 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, signé à Paris le 6 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
DE COOPÉRATION MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE POUR L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS RELATIVES À DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES EFFECTUÉES PAR L'ENTREMISE D'INSTITUTIONS FINANCIÈRES POUR PRÉVENIR ET COMBATTRE LES OPÉRATIONS PROVENANT D'ACTIVITÉS ILLICITES OU DE BLANCHIMENT D'ARGENT
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, ci-après dénommés les Parties, conscients de la nécessité d'établir une coopération mutuelle rapide pour l'échange d'informations relatives aux opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou blanchiment, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Objet et portée
1. L'objet du présent Accord est de permettre et de faciliter, sous réserve de réciprocité, l'échange d'informations sur les opérations financières, entre les autorités compétentes des Parties, afin de détecter et de bloquer les opérations (placement, dissimulation...
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