Décret n° 2007-1565 du 2 novembre 2007 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/BCFB0762252D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1565/jo/texte
Enactment Date02 novembre 2007
Date de publication04 novembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 4 novembre 2007
CourtMINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Record NumberJORFTEXT000000825862


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :


Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 400 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 400 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des...

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