Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000426691 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/2007-1507/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/AGRP0750624D/jo/texte |
| Date de publication | 21 octobre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°245 du 21 octobre 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 19 octobre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 91-1-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-3 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La section I du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles suivants.
I. - Les trois alinéas de l'article R. 170-32 constituent un I.
II. - Il est ajouté à cet article un II ainsi rédigé :
« II. - Toutefois, les concessions foncières en vue de la culture sur abattis à caractère itinérant portent sur des terres d'une superficie maximale de vingt hectares et sont conclues pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de vingt ans à compter de la concession initiale.
« Ces concessions sont accordées sur le territoire des communes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, au sein de périmètres délimités par arrêté préfectoral dans les zones où, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007, se pratique la culture sur abattis à caractère itinérant et en tenant compte des enjeux d'environnement et de la nécessaire préservation d'autres activités économiques après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'Office national des forêts.
« Pendant la durée de la concession, le concessionnaire est tenu de réaliser, de façon progressive, la mise en valeur agricole de la superficie concédée exploitable. Le service de l'Etat chargé de l'agriculture procède tous les cinq ans à un contrôle de l'effectivité de la mise en valeur agricole.
« A l'expiration de la concession, le concessionnaire qui n'a pas renoncé à la concession ou n'en a pas été déchu peut bénéficier, sur sa demande, en application de l'article L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, du transfert de propriété des terres concédées qu'il a effectivement exploitées dans les conditions prévues à l'article R. 170-43. Aucune cession ne peut intervenir tant que la superficie minimale à exploiter...
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