Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000465131 |
| Date de publication | 07 septembre 2007 |
| Enactment Date | 05 septembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°207 du 7 septembre 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/JUSC0762336D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/2007-1312/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 27 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Toulouse en date du 24 mai 2007 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Ariège en date du 9 mai 2007 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Haute-Garonne en date du 11 mai 2007 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de Tarn-et-Garonne en date du 14 mai 2007 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires du Tarn en date du 21 mai 2007,
Décrète :
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse (31).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des quatre départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, les membres de la chambre interdépartementale du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Toulouse...
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