Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000465098 |
| Date de publication | 04 août 2007 |
| Enactment Date | 03 août 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°179 du 4 août 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1173/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/ECER0759563D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5,
Décrète :
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du tourisme est ainsi rédigée :
« Section 2
« Chambres d'hôtes
« Art. D. 324-13. - L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.
« Art. D. 324-14. - Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
« La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
« Art. D. 324-15. - La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception.
« La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
« Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
« Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI