Décret n° 2007-1086 du 11 juillet 2007 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Date de publication12 juillet 2007
Record NumberJORFTEXT000000464851
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/2007-1086/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/BCFB0755558D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°160 du 12 juillet 2007
CourtMINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Enactment Date11 juillet 2007


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :


Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 600 000 en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 600 000 en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la...

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