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Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date31 juillet 2006
Date de publication02 août 2006
Record NumberJORFTEXT000000639756
Publication au Gazette officielJORF n°177 du 2 août 2006
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/EQUU0601486D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/2006-958/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :


Le quatrième alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. »


Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de...

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