Décret n° 2006-899 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 juillet 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000816426 |
| Date de publication | 20 juillet 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°166 du 20 juillet 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/SANH0622530D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/2006-899/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Aux 1° et 2° de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « dans leur corps » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie A ».
Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires concernés doivent être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 17. »
L'article 26 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou de même niveau », sont insérés les mots : « dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps selon les dispositions de l'article 23. »
Le premier alinéa de l'article 27 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
- avant les mots : « Les agents détachés », sont insérés les mots : « A l'exception des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
- après les mots : « Ecole nationale de la santé publique », sont insérés les mots : « et faisant l'objet d'une validation par un jury ».
A l'avant-dernier alinéa de...
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