Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 juillet 2006 |
| Enactment Date | 13 juillet 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000426998 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°163 du 16 juillet 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/BUDD0630001D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/2006-875/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu le décret du 28 novembre 1873 modifié instituant une commission chargée d'établir des listes de candidature aux débits de tabac,
Décrète :
Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2e et de 1re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié.
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient d'une part de redevance de débits de tabac de 2e ou de 1re classe versée pour une période de trois ans éventuellement reconductible sont maintenues dans leurs droits et perçoivent jusqu'au terme de ladite période un secours financier d'un montant identique à celui de la part de redevance leur ayant été attribuée.
Les personnes auxquelles est versé le secours financier visé à l'article 2 peuvent en conserver le bénéfice pour une nouvelle période de trois ans reconductible, lorsqu'elles disposent de ressources n'excédant pas, selon leur situation personnelle, un montant annuel fixé par arrêté ministériel. Ces personnes doivent adresser au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent une demande de reconduction, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
L'article 2 du décret du 28 novembre 1873 modifié est ainsi rédigé :
« Cette commission est chargée d'examiner les demandes de reconduction visée à l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13...
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