Décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000460348 |
| Date de publication | 22 juin 2006 |
| Enactment Date | 21 juin 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°143 du 22 juin 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/SANH0621937D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/2006-720/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6141-7-2 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Il est créé un statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.
Les conseillers généraux des établissements de santé exercent les attributions mentionnées à l'article L. 6141-7-2 et, le cas échéant, à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique.
I. - Peuvent être nommés par la voie du détachement dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé :
1° Les fonctionnaires de catégorie A, notamment les directeurs d'hôpital ;
2° Les praticiens hospitaliers titulaires et les membres des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
II. - Les personnalités occupant ou ayant occupé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital, notamment des fonctions de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique, sont recrutées par contrat en application du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les conseillers généraux des établissements de santé sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers sont détachés dans cet emploi pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, dans la limite d'une durée totale de neuf ans.
Les conseillers généraux qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou de praticien hospitalier sont recrutés dans cet emploi par un contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par décision expresse dans la limite d'une durée totale de six ans.
Toute personne nommée dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé comprend quatre échelons. La durée de service à accomplir dans les trois premiers échelons, pour accéder à l'échelon supérieur, est de trois ans.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé sont...
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