Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 mai 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/EQUT0600697D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/2006-608/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000637296 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 28 mai 2006 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Enactment Date | 26 mai 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-9 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11 à L. 133-16 et L. 311-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;
Vu le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
I. - L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages.
Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des...
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