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Décret n° 2006-575 du 22 mai 2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication23 mai 2006
Enactment Date22 mai 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/ECOT0651009D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/2006-575/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°119 du 23 mai 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000609832


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment ses articles 1er, 3, 5 et 21 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu la convention, conclue le 30 mars 2006, entre l'Etat et la société Aéroports de Paris en application de l'article 3 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports,
Décrète :


Le transfert au secteur privé d'une part...

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