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Décret n° 2006-559 du 17 mai 2006 relatif à la taxe perçue lors d'une demande d'importation parallèle et modifiant l'article D. 5124-57 du code de la santé publique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000819611
Date de publication18 mai 2006
Enactment Date17 mai 2006
Publication au Gazette officielJORF n°115 du 18 mai 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/SANP0621097D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-559/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-13, L. 5124-17-1 et D. 5124-57,
Décrète :


Au 1° de l'article D. 5124-57 susvisé, le montant : « 9 150 » est remplacé par le montant : « 5 000 ».


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17...

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