Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 04 mai 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000637106 |
| Enactment Date | 03 mai 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°104 du 4 mai 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-502/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/MCCX0600360D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, Décrète :
Il est créé auprès du Premier ministre un comité stratégique pour le numérique chargé de coordonner et d'orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision, de l'arrêt complet des émissions analogiques et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées.
Le comité stratégique pour le numérique est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué par lui.
Il comprend :
- le ministre chargé de la communication audiovisuelle ;
- le ministre chargé des communications électroniques ;
- le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- trois personnalités qualifiées, dont le président délégué, choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du comité, nommées par décret.
Les présidents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont associés à titre permanent aux travaux du comité.
En cas d'empêchement, les ministres peuvent se faire représenter par les directeurs de leur cabinet.
Le comité se réunit sur convocation de son président, qui en arrête l'ordre du jour.
Pour la réalisation de ses missions, le comité peut faire appel à la direction du développement des médias, à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à la direction générale des...
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