Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 avril 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000423583 |
| Date de publication | 16 avril 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°91 du 16 avril 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/BUDF0600006D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/2006-446/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 125 A à 125 D et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), notamment son article 40,
Décrète :
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - L'article 41 duodecies J est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des gains mentionnés au I de l'article 125 D du code précité. »
II. - L'article 41 duodecies L est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts. »
III. - Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, VIII, il est inséré un G ter intitulé : « Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne » et comprenant les articles 41 sexdecies K et 41 sexdecies L ainsi rédigés :
« Art. 41 sexdecies K. - I. - La déclaration mentionnée à l'article 125 D du code général des impôts est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :
« a. la nature et le montant des revenus, produits et gains pour lesquels l'option est exercée ;
« b. le montant du prélèvement dû ;
« c. le montant des contributions et prélèvements sociaux dus en application des articles 1600-0 D, 1600-0 F bis et 1600-0 I du code général des impôts ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.
« Cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de la personne visée au IV de l'article 125 D précité qui est mandatée par le contribuable pour effectuer en son nom et pour son compte les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que...
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