Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 mars 2006 |
| Enactment Date | 24 mars 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000637071 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°73 du 26 mars 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/JUSD0630025D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/2006-358/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques intitulée : « Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques » comprend les articles R. 10-12, R. 10-13 et R. 10-14 ainsi rédigés :
« Art. R. 10-12. - Pour l'application des II et III de...
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