Décret n° 2006-33 du 11 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière (ensemble trois annexes), signé à Paris le 19 septembre 2005 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000813911
Date de publication13 janvier 2006
Enactment Date11 janvier 2006
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 13 janvier 2006
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/MAEJ0530103D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/2006-33/jo/texte
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