Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000637401 |
| Enactment Date | 17 mars 2006 |
| Date de publication | 19 mars 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°67 du 19 mars 2006 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/17/2006-315/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/17/EQUM0600208D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 ;
Vu le règlement (CE) n° 323/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation des systèmes informatisés de réservation (SIR) ;
Vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 111-1, L. 111-3, L. 121-16 et L. 121-20-4 ;
Vu le code du tourisme, et notamment son livre II ;
Vu le code civil, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999,
Décrète :
Toute personne physique ou morale habilitée à commercialiser...
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