Décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000268129 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/EQUS0600005D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-253/jo/texte |
| Date de publication | 04 mars 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°54 du 4 mars 2006 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Enactment Date | 27 février 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 et L. 3131-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-5 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 152-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article R. 411-7 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
II. - L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsqu'il porte sur une route classée à grande circulation, l'arrêté du préfet prévu au a du 1° et au 2° du I ci-dessus comporte, en outre, le plan de gestion des feux de signalisation lumineux de l'ensemble de l'itinéraire ou, s'agissant d'un carrefour isolé, la synchronisation des feux de signalisation lumineux. »
Il est inséré au code de la route un article R. 411-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-8-1. - Les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L. 110-3, doivent être, avant leur mise en oeuvre, communiqués au représentant de l'Etat dans le département, sont les projets ou les mesures techniques de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de la route classée à grande circulation ou de l'une de ses voies, en particulier, en affectant les profils en travers, les rayons en plan ou le gabarit ou en prévoyant la mise en place de dispositifs empiétant sur la chaussée. »
A l'article R. 442-2 du code de la route, après...
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