Décret n° 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000266006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/INTC0600023D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/2006-186/jo/texte |
| Enactment Date | 15 février 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°45 du 22 février 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Date de publication | 22 février 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Vaucluse en date du 22 septembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Pas-de-Calais en date du 11 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Hautes-Alpes en date du 14 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 19 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 27 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Nord en date du 9 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Var en date du 28 novembre 2005 ;
Vu l'avis du...
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