Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code (rectificatif)

JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000458715
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1729R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDF0600065Z/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°17 du 20 janvier 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Date de publication20 janvier 2007


Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 20019, 2e colonne, article 1er, 8e ligne :
Au lieu de : « ... l'article 22 octies... »...

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